J.O. 5 du 7 janvier 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 décembre 2004 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une union

NOR : SANS0424402A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par l'UNAME, dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP), dénommée Société mutuelle mieux-être (SMME), dont le siège social est à Paris (75011), 171, avenue Ledru-Rollin ;

Vu la délibération du 24 septembre 2003 de l'assemblée générale de l'UNAME ;

Vu la délibération du 1er octobre 2003 de l'assemblée générale de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP), dénommée Société mutuelle mieux-être (SMME) ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 janvier 2004 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 20 février 2004 délivrée par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion, Arrête :


Article 1


Est approuvée, à l'effet du 1er janvier 2003, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de l'ensemble de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de l'UNAME au profit de la Société mutuelle du bâtiment et des travaux publics (SMBTP), dénommée Société mutuelle mieux-être (SMME).

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 2004.


Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan